Lille Nord de France : un établissement privé, même confessionnel, peut faire partie d’une Comue
"La présence d’établissements privés, même confessionnels, dans une Comue n’est ni inconstitutionnelle, ni illégale, dès lors qu’ils délivrent des cours d’enseignement supérieur" : c'est ce qu'indique un arrêt du Conseil d'État du 30/01/2019, analysé par André Legrand, professeur émérite de droit public et chargé de la veille pour News Tank.
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