TDM : un projet d’accord obligeant les États à prévoir des exemptions au droit d’auteur

30 mois après les propositions de la Commission européenne de septembre 2016, les négociateurs européens de la Commission, des États membres et du Parlement européen ont établi un projet d’accord sur la directive droit d’auteur, ouvrant la voie pour une exception obligatoire pour la « fouille automatisée de texte et de données » (Text and data mining ou TDM).

En effet, l’accord, finalisé le 13/02/2019 après plusieurs jours de négociations, reprend les précédents compromis selon lesquels les établissements de recherche, bibliothèques et musées ont le droit d’extraire et de reproduire des données pour faire du TDM, sans avoir à payer de droit d’auteur. Des compromis déjà analysés par le bureau bruxellois de News Tank le 31/12/2018.

Selon des informations de News Tank, la version finale du…