TDM : un projet d’accord obligeant les États à prévoir des exemptions au droit d’auteur

News Tank Éducation & Recherche - Bruxelles - Actualité n°140228 - Publié le

30 mois après les propositions de la Commission européenne de septembre 2016, les négociateurs européens de la Commission, des États membres et du Parlement européen ont établi un projet d'accord sur la directive droit d’auteur, ouvrant la voie pour une exception obligatoire pour la « fouille automatisée de texte et de données » (Text and data...


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