Crédit impôt recherche : la CAA de Versailles rappelle le cadre des activités concernées (A. Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°134893 - Publié le

Pour entrer dans le cadre du crédit impôt recherche, les activités établies dans le cadre d'un partenariat entre une entreprise et un établissement de recherche doivent avoir "un caractère de recherche fondamentale" et concourir "à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de...


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