Crédit impôt recherche : la CAA de Versailles rappelle le cadre des activités concernées (A. Legrand)

Pour entrer dans le cadre du crédit impôt recherche, les activités établies dans le cadre d’un partenariat entre une entreprise et un établissement de recherche doivent avoir « un caractère de recherche fondamentale » et concourir « à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, des faits dégagés par cette analyse », dans le but d'« apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques ».

C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles, saisie en appel par une société contrainte par un contrôle fiscal à rembourser 750 k€ reçus au titre du crédit impôt recherche pour l’année 2009, quand elle avait versé pendant…