Le Conseil constitutionnel ouvre la voie à la fusion Igen-Igaenr par décret, sans mesure législative

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°133639 - Publié le

La création d'une nouvelle inspection, par la fusion de l'Igen, de l'Igaenr et de l'IGJS, est possible sans mesure législative : c'est le sens d'une décision du Conseil constitutionnel du 15/11/2018, publiée au Journal officiel du 16/11/2018. Il s'agit d'une "première étape vers la fusion", déclare, à News Tank, Jean-Richard Cytermann, chef de...


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