PL Pacte : les articles 40 et 42 sur la PI adoptés en première lecture à l’Assemblée

Les articles 40 et 42, qui portent sur la propriété intellectuelle, du projet de loi Pacte sont adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, le 02/10/2018. Ils prévoient notamment de modifier le code de la PI pour :
• créer une demande provisoire de brevet;
• optimiser la protection offerte par le certificat d’utilité ;
• et créer, par voie d’ordonnance, une procédure d’opposition aux brevets d’invention devant l’Inpi.

« Le gouvernement a pris l’engagement de mettre en place par la voie réglementaire une demande provisoire de brevet d’une durée limitée de 12 mois, pour laisser aux entreprises le temps de compléter leur demande de brevet », précise le ministère de l’économie et des finances le 03/10/2018.

Pour Bruno Le Maire, ministre en charge de l’économie, « le droit d’opposition…