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Hors média
Les articles 40 et 42, qui portent sur la propriété intellectuelle, du projet de loi Pacte sont adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale, le 02/10/2018. Ils prévoient notamment de modifier le code de la PI pour :
• créer une demande provisoire de brevet ;
• optimiser la protection offerte par le certificat d’utilité ;
• et créer, par...
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