PL Pacte : les amendements adoptés et rejetés sur la propriété intellectuelle (art. 40 & 42)
Sur les 39 amendements déposés en lien avec les articles 40 et 42, qui portent sur la propriété intellectuelle, du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), sept sont adoptés par la commission spéciale qui les examine, le 13/09/2018. Cette première lecture du projet de loi à l'Assemblée...

