Mandataire unique, CIR, déontologie : F. Vidal devant la commission spéciale sur le PL Pacte

Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, défend les dispositions de l’article 41 sur les chercheurs-entrepreneurs du projet de loi Pacte, lors de son examen en commission spéciale, le 14/09/2018. Elle y participe à sa demande, l’occasion pour elle d’annoncer que, pour renforcer l’efficacité du mandataire unique, le gouvernement prévoit d'« aller vers un délai d’un mois » maximum pour sa désignation, à compter de la déclaration d’invention.

Au cours de cette séance, l’article 41 est adopté, ainsi que tous les amendements rédactionnels, de précision ou de cohérence, mais également :
• un amendement visant à « rectifier » une « incohérence » en étendant aux chefs d’établissement la possibilité de participer aux organes de gouvernance d’une société commerciale, porté par Marie Lebec et Roland…