Allemagne : limiter la durée des fonctions du SG d’une université est inconstitutionnel (A. Legrand)

La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à se saisir d’une affaire concernant un fonctionnaire nommé « Hochschulkanzler » (secrétaire général ou directeur général des services d’un établissement d’enseignement supérieur) de l’université technique du Brandebourg à Cottbu. Dans ce Land, la loi prévoit que les fonctions de secrétaire général ne sont attribuées qu’à temps limité : un mandat de six ans renouvelable.

Or le fonctionnaire, s’appuyant sur une décision récente de la Cour constitutionnelle fédérale de mai 2008, qui déclarait inconstitutionnelle la limitation de la durée de fonctions de direction, réclamait que ses fonctions lui soient conférées à vie. Après un passage au TA puis à la CAA de Berlin, l’affaire a été portée devant la Cour constitutionnelle fédérale.

« La…