Allemagne : limiter la durée des fonctions du SG d’une université est inconstitutionnel (A. Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°124732 - Publié le
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La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à se saisir d'une affaire concernant un fonctionnaire nommé "Hochschulkanzler" (secrétaire général ou directeur général des services d’un établissement d’enseignement supérieur) de l’université technique du Brandebourg à Cottbu. Dans ce Land, la loi prévoit que les fonctions de secrétaire...

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