Réforme du droit d’auteur : rejet de la proposition d’un mandat de négociation avec le Conseil
Le mandat pour ouvrir des négociations législatives avec le Conseil afin de moderniser la législation sur le droit d’auteur, proposé par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 20/06/2018, est rejeté par 318 voix contre 218 et 31 abstentions en séance plénière le 05/07/2018, annonce le Parlement européen le même jour.
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