Réforme du droit d’auteur : rejet de la proposition d’un mandat de négociation avec le Conseil

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°124293 - Publié le
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Le mandat pour ouvrir des négociations législatives avec le Conseil afin de moderniser la législation sur le droit d’auteur, proposé par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 20/06/2018, est rejeté par 318 voix contre 218 et 31 abstentions en séance plénière le 05/07/2018, annonce le Parlement européen le même jour.

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