PL Pacte : les investissements étrangers plus encadrés pour « mieux protéger les secteurs d’avenir »

Mieux protéger les secteurs d’avenir et renforcer la protection des intérêts publics lors d’investissements dans les entreprises sensibles. Tels sont les principaux objectifs de l’article 55 du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), présenté en conseil des ministres et publié sur Légifrance le 18/06/2018, déposé à l’Assemblée nationale le 19/06, puis transmis à une commission spéciale chargée de l’examiner.

Pour y parvenir, l’article 55 propose d’étendre par décret la liste des secteurs relevant d’une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie pour des investissements étrangers prévue à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Une procédure jusqu’ici réservée à ceux « de nature à porter atteinte à l’ordre public…