PL Pacte : les investissements étrangers plus encadrés pour « mieux protéger les secteurs d’avenir »
Mieux protéger les secteurs d’avenir et renforcer la protection des intérêts publics lors d’investissements dans les entreprises sensibles. Tels sont les principaux objectifs de l'article 55 du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), présenté en conseil des ministres et publié sur Légifrance...

