PL Pacte : les mesures pour simplifier l’accès des PME et ETI aux marchés financiers (art.22)
• Rehausser à 8 M€ le seuil à partir duquel il faut établir un prospectus[1] en cas d'offre au public "pour alléger les conditions d’émission de titres financiers pour les entreprises, et en particulier pour les PME, en leur imposant moins de contraintes réglementaires notamment dans l’information à fournir au marché".
• Abaisser le seuil de...

