Projet de loi Pacte : faciliter les expérimentations pour les véhicules autonomes (art. 43)

• Élargir le champ des expérimentations des véhicules autonomes aux situations d’inattention ou d’absence de conducteurs, et aux engins de livraison urbaine automatisés.
• Préciser le régime de responsabilité applicable à ces expérimentations.
• Et étendre leur portée (circulations sur voies réservées aux transports publics).

Tels sont les principaux objectifs de l’article 43 du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) présenté en conseil des ministres et publié sur Légifrance le 18/06/2018, déposé à l’Assemblée nationale le 19/06, puis transmis à une commission spéciale chargée de l’examiner.

Parmi les principales raisons invoquées pour justifier cette évolution :
• Sans ce nouveau cadre législatif, « la France se trouverait entravée dans…