Projet de loi Pacte : faciliter les expérimentations pour les véhicules autonomes (art. 43)
• Élargir le champ des expérimentations des véhicules autonomes aux situations d’inattention ou d’absence de conducteurs, et aux engins de livraison urbaine automatisés.
• Préciser le régime de responsabilité applicable à ces expérimentations.
• Et étendre leur portée (circulations sur voies réservées aux transports publics).
Tels sont les...

