Projet de loi Pacte : faciliter les expérimentations pour les véhicules autonomes (art. 43)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°123419 - Publié le
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• Élargir le champ des expérimentations des véhicules autonomes aux situations d’inattention ou d’absence de conducteurs, et aux engins de livraison urbaine automatisés.
• Préciser le régime de responsabilité applicable à ces expérimentations.
• Et étendre leur portée (circulations sur voies réservées aux transports publics).

Tels sont les...

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