Projet de loi Pacte : les changements proposés en matière de propriété industrielle (art. 40 et 42)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°123347 - Publié le
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Offrir aux entreprises, et notamment aux PME et start-up, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet, et renforcer la qualité des brevets en modifiant le code de la PI pour :
• créer une demande provisoire de brevet ;
• optimiser la protection offerte par le certificat d’utilité ;
• et créer, par voie...

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