Projet de loi Pacte : les changements proposés en matière de propriété industrielle (art. 40 et 42)
Offrir aux entreprises, et notamment aux PME et start-up, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet, et renforcer la qualité des brevets en modifiant le code de la PI pour :
• créer une demande provisoire de brevet ;
• optimiser la protection offerte par le certificat d’utilité ;
• et créer, par voie...

