Suspension d’un enseignant-chercheur : la disposition de 1880 ne mérite pas de QPC (André Legrand)

Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été soumise par un enseignant-chercheur de l’Université Paris 8 ayant fait l’objet d’une suspension.

L’enseignant-chercheur mettait en cause la disposition utilisée par la présidente de l’université — l’article L. 951-4 du code de l’éducation donnant la possibilité à un président d’université de « suspendre un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour un temps qui n’excède pas un an, sans privation de traitement » —, issue d’une vieille loi du 27/02/1880 et toujours en vigueur.

« La disposition, dit le juge, n’institue pas un dispositif de sanction, dans la mesure où la suspension ne vise pas à punir un comportement fautif, mais uniquement à garantir…