Fonds de roulement prélevé à Paris 2 en 2015 : la condamnation de l’Etat annulée (A. Legrand)

La Cour administrative d’appel de Paris donne raison au Mesri et annule le jugement du TA de Paris relative au prélèvement sur fonds de réserve de l’Université Paris 2 en 2015, dans un arrêt du 02/05/2018.

L’université avait contesté cette décision devant le TA lui reprochant, entre autres, d’être entachée d’incompétence et d’erreur de droit, de violer le principe d’autonomie des universités et le droit de propriété dont l’université dispose sur son fonds de roulement. Le TA lui avait donné raison en janvier 2018.

Or selon la CAA, qui revient sur ce jugement, « il n’y a pas eu d’atteinte à l’autonomie des universités pour deux raisons : d’abord, aucun principe ni texte ne garantit de droit au maintien de la dotation de fonctionnement d’une université. Et, ensuite, l’université reste libre…