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Un projet d'ordonnance sur le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet est présenté au conseil des ministres par Nicole Belloubet, ministre de la justice, le 09/05/2018.
Le compte-rendu du conseil précise que "le projet d’ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, en prévoyant, notamment :
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