Juridiction unifiée du brevet : le Royaume-Uni, 16e pays à ratifier l’accord

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°118984 - Publié le
©  Office européen des brevets
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Le Royaume-Uni ratifie l'accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet, annonce l'Office européen des brevets le 26/04/2018. "Cela porte le nombre total de ratifications à 16."

Cette nouvelle ratification est "une étape décisive vers l'entrée en vigueur du brevet unitaire", affirme Benoit Battistelli, président de l'OEB. "Nous sommes...

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