Juridiction unifiée du brevet : le Royaume-Uni, 16^e pays à ratifier l’accord

Le Royaume-Uni ratifie l’accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet, annonce l’Office européen des brevets le 26/04/2018. « Cela porte le nombre total de ratifications à 16. »

Cette nouvelle ratification est « une étape décisive vers l’entrée en vigueur du brevet unitaire », affirme Benoit Battistelli, président de l’OEB. « Nous sommes maintenant à deux doigts d’un nouveau brevet pour l’Europe, qui soutiendra notre secteur de l’innovation grâce à une administration simplifiée, des coûts réduits et une plus grande sécurité juridique. »

Pour que la Juridiction unifiée du brevet puisse être mise en œuvre, 13 des 26 États membres de l’UE signataires de l’accord devaient le ratifier, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, en tant que pays ayant le plus grand nombre de brevets…