PL Pacte : « Nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’Inpi » (D. Gény-Stephann)

Le projet de loi Pacte comportera « la création d’une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’Inpi, qui présentera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui », annonce Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, le 05/04/2018. Elle s’exprime à l’occasion de l’ouverture du 23^e Forum européen de la PI, organisé par Unifab.

L’objectif de cette mesure est de parvenir à une « meilleure protection » et une « meilleure qualité » des brevets déposés, indique Delphine Gény-Stephann. Cette procédure « permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité ». L’Inpi pourra alors examiner « l’inventivité » des brevets attaqués et annuler ceux qui ne remplissent pas ce…