PL Pacte : « Nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’Inpi » (D. Gény-Stephann)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°117143 - Publié le
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Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire - ©  Delphine Gény-Stephann / Gouvernement

Le projet de loi Pacte comportera "la création d'une nouvelle procédure d'opposition aux brevets délivrés devant l'Inpi, qui présentera une alternative plus simple à l'unique recours judiciaire en place aujourd'hui", annonce Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès de Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, le...

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Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire - ©  Delphine Gény-Stephann / Gouvernement

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