Regroupements : échec de la CMP sur le projet de loi Société de confiance, retour du texte à l’AN
La commission mixte paritaire sur le projet de loi « Société de confiance » réunie le 05/04/2018 matin au Sénat « n’est pas parvenue à établir un texte de compromis entre les deux assemblées », fait savoir le Sénat à l’issue de la commission.
Ce texte comprend notamment de nouvelles dispositions relatives aux regroupements des établissements...

