Regroupements : échec de la CMP sur le projet de loi Société de confiance, retour du texte à l’AN

La commission mixte paritaire sur le projet de loi « Société de confiance » réunie le 05/04/2018 matin au Sénat « n’est pas parvenue à établir un texte de compromis entre les deux assemblées », fait savoir le Sénat à l’issue de la commission.

Ce texte comprend notamment de nouvelles dispositions relatives aux regroupements des établissements d’ESR :
• l’article 28 prévoit d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à faciliter le regroupement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche par l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation, dont la durée est fixée à dix ans ;
• l’article 28 bis, ajouté par le Sénat, permet aux établissements publics faisant partie d’un regroupement de demander leur fusion au sein d’un nouvel EPCSCP, tout en…