Crous : le TA compétent pour se prononcer sur les expulsions de locataires (André Legrand)

« C’est à la juridiction administrative qu’il faut présenter les demandes d’expulsion des locataires des résidences universitaires gérées par les Crous », écrit André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank, le 03/04/2017. 

Le Tribunal des conflits, dans une décision du 12/02/2018, et le Conseil d’État, dans un arrêt du 21/03/2018, se sont prononcés sur la question de la juridiction compétente — tribunal administratif ou judiciaire — concernant l’expulsion des occupants des résidences Crous. 

André Legrand revient sur cette affaire datant de janvier 2005, lorsque le Crous de Paris a saisi le juge des référés du TA de Paris afin qu’il prononce l’expulsion d’un locataire qui n’avait pas payé son…