Crous : le TA compétent pour se prononcer sur les expulsions de locataires (André Legrand)
"C’est à la juridiction administrative qu’il faut présenter les demandes d’expulsion des locataires des résidences universitaires gérées par les Crous", écrit André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank, le 03/04/2017.
Le Tribunal des conflits, dans...

