Toulouse 2 : la dissolution des conseils par la ministre est une première (André Legrand)
"L’article L. 719-8 du code de l'éducation autorise le ministre à prendre, à titre exceptionnel, ”en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités… toutes dispositions imposées par les circonstances”. Cet article, directement inspiré par le principe, essentiel en droit...

