Regroupements : le Sénat adopte l’article 28 et la création d’une catégorie d’EPCSCP dérogatoire

L’article 28 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance est adopté en séance publique par le Sénat, le 14/03/2018. Il prévoit d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à faciliter le regroupement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche par l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation. La durée de l’expérimentation est fixée à dix ans.
 
Un article 28 bis est ajouté, basé sur l’amendement n° 129 rectifié, présenté par Jacques Grosperrin, sénateur LR du Doubs. Il crée une nouvelle catégorie d’EPCSCP qui offre « des possibilités de dérogation aux dispositions du code de l’éducation applicables à ces établissements, qui seront créés par décret en Conseil d’État, qui sont plus stables que dans l’hypothèse des…