Regroupements : des sénateurs LR demandent la création d’une nouvelle catégorie d’EPCSCP dérogatoire

Créer une nouvelle catégorie d’EPCSCP qui offre « des possibilités de dérogation aux dispositions du code de l’éducation applicables à ces établissements, qui seront créés par décret en Conseil d’État, qui sont plus stables que dans l’hypothèse des expérimentations prévues dans le cadre de l’article 28 du présent projet de loi », tel est l’objet d’un amendement au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, déposé le 08/03/2018 au Sénat par le groupe Les Républicains.

L’amendement LR propose que « les composantes du nouvel établissement public, issues d’établissements antérieurs conservent leur personnalité morale pendant une durée de dix ans » (modification de l’article L. 718-6-1 du code de l’éducation référant à la fusion d’établissements au sein d’un…