Tirage au sort : le Conseil d’État rejette les pourvois du Mesri, « une page se tourne » (A. Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°114483 - Publié le
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Le Conseil d’État rejette le 28/02/2018, les trois pourvois en cassation présentés par la ministre de l’Esri contre des ordonnances rendues le 21/09/2017 par le juge des référés du TA de Bordeaux.

Ces ordonnances faisaient suite à la mise en œuvre de la circulaire d'avril 2017 autorisant le recours au tirage au sort. Saisi par trois candidats ...

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