PL immigration : de nouvelles dispositions « pour attirer les étudiants et chercheurs » étrangers

La création de deux nouvelles cartes de séjour, l’une temporaire, l’autre pluriannuelle, portant la mention « étudiant - programme de mobilité » est prévue par l’article 21 du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif présenté en conseil des ministres par Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, le 22/02/2018.

« Elles sont destinées aux étudiants qui relèvent d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l’Union européenne », précise l’exposé des motifs.

Le projet de loi entend aussi transformer l’autorisation provisoire de…