Parcoursup : le CE ne voit « pas d’atteinte grave et immédiate aux droits des usagers » (A. Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°113813 - Publié le

"Le Conseil d’État constate, au terme de sa comparaison qu’il n’y a pas d’atteinte grave et immédiate aux droits des usagers qui justifierait la reconnaissance de l’urgence, l’atteinte portée à l’intérêt général excédant les inconvénients dénoncés par les requérants compte tenu du caractère limité du traitement autorisé", écrit André Legrand...


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