Le Mesri condamné pour une ponction sur Paris 2 : « Difficulté à admettre l’autonomie » (A. Legrand)

Le tribunal administratif de Paris donne raison à l’Université Panthéon Assas le 16/01/2018 en jugeant illégale la ponction du Mesri sur son fonds de roulement en 2016.

« La question était donc bien de savoir si le ministère avait le droit de ponctionner d’autorité les réserves de certaines universités. Le TA ne traite pas cette question au fond. Il se contente de constater qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, une telle mesure n’aurait pu relever que de la compétence législative. Le fait qu’elle ait été prise par une autorité administrative la rend donc illégale », note André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille juridique à News Tank, le 31/01/2018.

Selon lui, cette affaire est une « illustration parfaite de la difficulté que le ministère…