Regroupements : deux amendements adoptés en commission spéciale dont la remise d’un bilan à trois ans
Remettre un bilan des expérimentations engagées trois ans après la publication de l'ordonnance sur les regroupements, et prévoir les modalités de définition des critères d'évaluation de ces expérimentations : tels sont les objets de deux amendement à l'article 28 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui ont ét...

