Recours au tirage au sort : selon le Conseil d’État, « tout est question de mesure » (André Legrand)

Le Conseil d’État « estime que l’administration s’est montrée incapable de prendre un texte qui garantisse que la seule application des critères prévus par la loi apporte la solution de la plupart des questions que soulevait la campagne d’inscriptions à la rentrée 2017-2018, et il annule donc la circulaire litigieuse sur ce fondement », écrit André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de la veille et de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank, dans une analyse, le 02/01/2018.

Il revient sur la décision du Conseil d’État du 22/12/2017 et les arguments qu’il invoque à la fois pour annuler la circulaire ministérielle du 27/04/2017 instaurant le tirage au sort dans la procédure d’inscription en premier cycle de l’enseignement supérieur, et pour ne pas…