RGPD : la Cnil publie son avis sur le projet de loi sur les données personnelles ; « un progrès majeur »

« Le projet de loi préparé par le gouvernement va permettre l’application effective de ces textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques », indique la Cnil, le 13/12/2017.

La Commission a rendu le 30/11/2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. « Ce texte permettra la mise en œuvre concrète du Règlement européen et de la directive du 27/04/2016, qui constituent une avancée majeure pour la protection des données. »

La Cnil « regrette le retard pris dans la préparation de ce projet de loi. Elle appelle, de toute urgence, à l’adoption de l’ordonnance prévue pour la réécriture du droit français de la protection des données afin de rendre…