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Le tribunal des Conflits, saisi récemment par le Conseil d'État, est amené à décider quel ordre de juridiction - tribunal administratif ou judiciaire - doit être saisi de la question de l’expulsion des occupants des résidences Crous. Au cœur de la décision : le principal critère utilisé.
« L’utilisation du critère de la propriété et de la nature...
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