Pour engager une université, un accord doit être approuvé par le CA (André Legrand)
"Selon le code de l’éducation, le président de l’université 'conclut les accords et les conventions'. Mais ceux-ci doivent être approuvés par le conseil d’administration, faute de quoi ils ne peuvent produire d’effets juridiques. La CAA de Versailles vient, dans un arrêt du 28/09/2017, d’appliquer ces règles à un contrat signé en 2009 par la...

