Pour engager une université, un accord doit être approuvé par le CA (André Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Analyse n°104154 - Publié le

"Selon le code de l’éducation, le président de l’université 'conclut les accords et les conventions'. Mais ceux-ci doivent être approuvés par le conseil d’administration, faute de quoi ils ne peuvent produire d’effets juridiques. La CAA de Versailles vient, dans un arrêt du 28/09/2017, d’appliquer ces règles à un contrat signé en 2009 par la...


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