Insa de Lyon : la suspension d’un universitaire remise en cause par le Conseil d’État (André Legrand)

« Une décision irrégulière de l’administration est toujours fautive. Elle est donc susceptible d’engager la responsabilité administrative, à deux conditions : qu’elle créée un dommage et qu’il n’existe pas d’autre motif légal de prendre la décision contestée. Le Conseil d’État vient, dans un arrêt du 29/09/2017, d’apporter quelques précisions...