APB : le Mesri contraint à une réforme législative du dispositif après la mise en demeure de la Cnil

Le Mesri doit préparer une loi pour transformer le dispositif d’affectation des lycéens dans l’enseignement supérieur et la plateforme APB, indique Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, lors de sa conférence de presse de rentrée, le 28/09/2017. « L’outil APB sera repensé, modifié profondément et renommé d’ici la rentrée 2018 », déclare-t-elle en réaction à la mise en demeure rendue publique par la Cnil le même jour. La présidente de la Commission, Isabelle Falque-Pierrotin, enjoint en effet le Mesri de mettre le système APB en conformité avec la loi informatique et libertés dans un délai de trois mois.

Cette décision intervient à la suite de contrôles diligentés par la Cnil depuis mars 2017, révélant « plusieurs manquements » d’APB par rapport à la loi. En cause notamment : l’affectation…