Parution de l’ordonnance créant l’Institut national du service public pour remplacer l'ÉNA
L’ordonnance créant l’INSP
Institut national du service public
(Institut national du service public) parait au Journal officiel du 03/06/2021, après sa présentation en Conseil des ministres la veille. Ce texte, qui réforme plus largement l’encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, prévoit la disparition de l'ÉNA
École nationale d’administration
.
C’est l’article 5 qui crée l’INSP, un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, résume le rapport au président de la République publié au JO
Journal officiel
le même jour.
« Cet établissement assurera notamment la formation initiale et continue du futur corps des administrateurs de l'État et d’autres corps de fonctionnaires ou de magistrats susceptibles d’exercer des fonctions d’encadrement supérieur dans la fonction publique de l'État. Il coordonnera l'élaboration et assurera le suivi des programmes de formation initiale et continue destinés à accompagner les parcours professionnels, notamment pour l’accès aux emplois dirigeants. »
« Tant en matière de formation initiale que continue, il pourra coordonner l’action des différents services et organismes de formation afin de renforcer la culture commune de l’action publique. »
« Ouvert sur l’environnement académique et international, il participera à l'élaboration et au rayonnement des connaissances utiles à l’action publique. »
L’article 12 prévoit les modalités juridiques de substitution de l’Institut national du service public à l'École nationale d’administration, au plus tard le 01/01/2022.
Les dispositions de l’ordonnance relatives à l’INSP (article 5)
L’Institut national du service public est un établissement public de l'État chargé d’assurer la formation initiale de fonctionnaires destinés à accéder au corps des administrateurs de l'État ainsi qu'à d’autres corps de fonctionnaires ou de magistrats susceptibles d’exercer [des fonctions d’encadrement supérieur de l'État].
- Il contribue à la formation continue des agents.
- Il coordonne l'élaboration des programmes de formation initiale et continue destinés à accroître la culture commune de l’action publique des agents (…).
- Il peut conduire des travaux de recherche en lien avec l’action publique.
Conseil d’administration et direction
L’Institut national du service public est administré par un conseil d’administration comprenant, outre des représentants de l'État, des personnalités qualifiées, des représentants de fédérations syndicales de fonctionnaires et des représentants élus du personnel et des élèves, un député et un sénateur ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France.
Il est dirigé par un directeur.
Un décret en Conseil d'État à venir
Un décret en Conseil d'État précise les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national du service public.
Autres dispositions de l’ordonnance
Le chapitre Ier, relatif aux dispositions générales, vise à reconnaître les spécificités de l’encadrement supérieur au sein de la fonction publique de l'État.
• L’article 1er précise la notion d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, qui ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune définition dans le statut de la fonction publique. Plutôt qu’une approche strictement statutaire, l’ordonnance retient une définition permettant de regrouper des emplois, corps, grades et fonctions constituant l’encadrement supérieur de l'État, afin de prévoir des dispositions spécifiques en matière de formation, d'évaluation et de parcours de carrière.
• L’article 2 crée, sous la forme de lignes directrices de gestion interministérielles, une stratégie commune de l'État pour son encadrement supérieur, notamment s’agissant du recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de la formation et de la construction des parcours.
• L’article 3 introduit de nouvelles modalités d'évaluation pour tenir compte des spécificités de l’encadrement supérieur.
Le chapitre II est relatif au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières.
Disparition de l'ÉNA (article 12)
Les biens, droits et obligations de l'École nationale d’administration sont transférés à l’Institut national du service public selon les modalités et le calendrier du décret en Conseil d'État mentionnés à l’article 5.
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ni d’aucun droit, taxe ou contribution.
À compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d'État et au plus tard le 01/01/2022, la référence à l'École nationale d’administration est remplacée par la référence à l’Institut national du service public dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Abrogation de l’ordonnance du 09/10/1945
L’ordonnance n° 45-2283 du 09/10/1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile, qui contenait des dispositions résiduelles relatives à l'École nationale d’administration, est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de l'INSP Institut national du service public et au plus tard le 01/01/2022.