L’Inpi devient l’opérateur du guichet unique des formalités d’entreprises prévu par la loi Pacte
L'Inpi est désigné comme opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises prévu par l'article 1 de la loi Pacte, par un décret du 30/07/2020 paru au Journal officiel le 02/08/2020.
Ce décret confie…
