Covid-19 : le projet de loi d’urgence adopté le 22/03/2020; les mesures concernant l’Esri
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été définitivement adopté par le Parlement, le 22/03/2020. La commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) s'était auparavant accordée sur un texte commun. Aucun recours ne sera déposé devant le Conseil constitutionnel.
L’article 9 de ce texte prévoit de proroger les mandats échus des chefs d'établissements et des membres des conseils des établissements du titre VII du code de l'éducation. Il a été amendé pour préciser que « ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le renouvellement de ces conseils est achevé à la date de promulgation » de la loi.
Le projet de loi comporte d’autres mesures pouvant concerner l’Esri
Enseignement supérieur, recherche et innovation
, notamment :
• Le titre II (articles 4 à 6) instaure un dispositif d'état d’urgence sanitaire. L’existence d’un comité scientifique destiné à éclairer les choix des autorités compétentes dans la gestion de la crise du Covid-19 est inscrite dans la loi. Le texte prévoit désormais que ses avis soient rendus publics.
• L’article 7 autorise le gouvernement à adopter, par ordonnance, différentes mesures. Le texte final prévoit la possibilité de prendre des ordonnances pour accélérer la recherche en matière de lutte contre le Covid-19.
• L’article 10 n’a pas été modifié. Il autorise le gouvernement à prévoir, par ordonnance, « la prolongation de la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers, dans la limite de 180 jours, et ce dans le but de sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines. La durée de validité de ces titres sera prolongée de 90 jours par l’ordonnance ».
Par ailleurs, le projet de loi ordinaire :
• organise le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ;
• détaille les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l'épidémie.
Le Sénat a adopté le texte le 19/03 ; l’Assemblée a fait de même, mais avec des modifications, le 21/03; et une commission mixte paritaire a finalisé les travaux le 22/03.
Texte définitif du projet de loi d’urgence : mesures concernant l’Esri
Un comité de scientifiques instauré (article 5)
L’article instituant un comité de scientifiques en cas de mise en place de l’urgence sanitaire a été modifié, en particulier pour inscrire dans la loi le caractère public de ses recommandations :
« En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret.
Le comité rend périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25, ainsi que sur la durée de leur application. Ces avis sont rendus publics sans délai. Le comité est dissous lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire. »
Article 7 : mesures prises par ordonnance
Les dispositions relatives à la commande publique et aux examens et concours n’ont pas été modifiées. En revanche, un nouvel alinéa portant sur la possibilité de prendre des ordonnances pour accélérer la recherche a été ajouté.
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12/03/2020, relevant du domaine de la loi (…) :
- adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet;
- permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ;
- permettant aux autorités compétentes de prendre toutes mesures relevant du code de la santé publique et du code de la recherche afin, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes, de simplifier et d’accélérer la recherche fondamentale et clinique visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
Article 9 : prorogation des mandats
« Les mandats, échus depuis le 15/03/2020 ou qui viendraient à l’être avant le 31/07/2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement dans des établissements relevant du titre Ier du livre VII du code de l’éducation ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et au plus tard jusqu’au 01/01/2021.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le renouvellement de ces conseils est achevé à la date de promulgation de la présente loi. »