Cinq cas de figure concernés

Visioconférence pour les jurys des concours de CR Chargé de recherche et DR Directeur/directrice de recherche (art. 1^er)

Dans son article 1^er, ce projet de décret indique que, pour les concours organisés au titre de l’année 2020, l’ensemble des membres des jurys des concours d’accès aux corps de chargés de recherche et de directeurs de recherche peuvent recourir à la visioconférence pour l’étude des dossiers, les auditions et les délibérations, sous réserve que leur identification et leur participation effective soient garanties.

Il fait référence aux concours régis par les dispositions du décret du 30/12/1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST Établissement public à caractère scientifique et technologique .

« Les conditions et modalités du recours à la visioconférence par les membres du jury en matière d’audition sont fixées par l’établissement dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats ».

Cet article 1^er déroge aux dispositions de l’article 7 du décret du 22/12/2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l'État.

MCF Maître.sse de conférences et PU : plus besoin qu’au moins quatre membres du comité de sélection soient physiquement présents (art. 2)

L’article 2 de ce projet de décret indique que la dernière phrase du 4^e alinéa de l’article 9-2 du décret du 06/06/1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, selon laquelle le comité de sélection ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre, ne s’applique pas aux concours de recrutement de professeur des universités ou de maître de conférences régis par ce même décret organisés au titre de l’année 2020.

Visioconférence pour les membres de jurys de concours ouverts aux chefs, présidents ou VP d'EPCSCP Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. 3)

L’article 3 du projet de décret indique que par dérogation aux dispositions de l’article 7 du décret du 22/12/2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l'État, et pour les concours organisés au titre de l’année 2020,

• l’ensemble des membres du jury des concours réservés aux MCF et E-C assimilés ayant achevé depuis moins de cinq ans, au 01/01 de l’année du concours, un mandat de quatre ans en qualité de chef d’un EPCSCP, de président ou de vice-président mentionné dans les statuts de l’EPCSCP, mentionné à l’article 46-1 du décret du 06/06/1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux E-C enseignant(s)-chercheur(s) et portant statut particulier du corps des PU et du corps des MCF, peuvent recourir à la visioconférence pour l’étude des dossiers, les auditions et les délibérations, sous réserve que leur identification et leur participation effective soient garanties.

« Les conditions et modalités du recours à la visioconférence par les membres du jury en matière d’audition sont fixées par arrêté ministériel dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats ».

Visioconférence pour les jurys des concours d’accès aux corps des MCF et PU (art. 4)

L’article 4 de ce projet de décret indique lui que par dérogation aux dispositions de l’article 7 du décret du 22 /12/2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l'État, et pour les concours organisés au titre de l’année 2020,

• l’ensemble des membres des jurys des concours d’accès aux corps assimilés aux enseignants-chercheurs relevant du décret du 06/06/1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux E-C et portant statut particulier du corps des PU et du corps des MCF, peuvent recourir à la visioconférence pour l’étude des dossiers, les auditions et les délibérations, sous réserve que leur identification et leur participation effective soient garanties.

« Les conditions et modalités du recours à la visioconférence par les membres du jury en matière d’audition sont fixées par l’établissement dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats ».

Visioconférence pour les CAP Commission administrative paritaire , CCP Commission consultative paritaire et CPE Commission paritaire d’établissement (art. 5)

Selon l’article 5 de ce projet de décret, peuvent, pour leurs réunions organisées en 2020, appliquer les dispositions de l’article 42 du décret du 15/02/2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État :

• les commissions administratives partiaires relevant du décret du 28/05/1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
• les commissions consultatives paritaires relevant de l’article 1-2 du décret du 17/01/1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ,
• et les commissions paritaires d’établissement relevant du décret du 06/04/1999, instituées dans les services et les établissements publics du Mesri Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation .

Ces dispositions de l’article 42 du décret du 15/02/2011 stipulent que les réunions des comités techniques peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d’assurer que, tout au long de la séance :

• n’assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent décret ;
• chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
• le président soit en mesure d’exercer son pouvoir de police de la séance.